Actualités juridiques
 

17 Oct 2013

Viré de son centre équestre, un cavalier se défend

Actualités juridiques - Cheval & Droit

Sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un cavalier par son centre équestre : quand le juge des référés suspend, même pour un cavalier amateur.

Un jeune cavalier, licencié d'un centre équestre depuis plusieurs années et qui a pris goût aux épreuves de saut d’obstacles, est sur le point de se qualifier pour les championnats de France (épreuves club) pour la 3ème année consécutive lorsqu’il apprend, par un pli recommandé, qu’il est définitivement exclu de son centre équestre. La décision frappait en réalité l’ensemble de la famille et reposait sur des griefs visant un parent exclusivement ; elle n’était donc pas motivée à l’égard de notre compétiteur et avait été prise sans que les intéressés aient été informés de la mesure envisagée donc mis en situation d’être entendus…
 
Particularité de l’affaire, le centre en question était l’atelier technologique d’un E.P.L.E.F.P.A. (Etablissement Public Local d’Enseignement et de formation professionnelle agricole)
 
La direction du centre équestre comme celle de l’E.P.L. ne voulant rien savoir, notre cavalier (son représentant légal en réalité) exerce un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, pour excès de pouvoir et, dans le même temps, saisit le juge des référés administratif d’une demande de suspension de la décision d’exclusion au visa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu’il puisse poursuivre la saison de concours et participer aux championnats de France.
 
L’E.P.L. soulève l’incompétence du juge administratif au profit du juge civil, en vain, et conteste pour l’essentiel l’urgence à suspendre sa décision.
 
En réponse, le juge administratif se déclare compétent, ordonne la suspension de la décision attaquée et condamne l’établissement public à régler à son licencié la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
 
La motivation sur l’urgence tient en ces termes :
 
« considérant que la sanction prononcée contre le jeune xxxx prise quelques jours avant les épreuves qualificatives pour le championnat de France de sa discipline et de sa catégorie d’âge a pour effet de rendre extrêmement difficile voire impossible sa participation à cette compétition ; que, bien que cette activité ne soit exercée qu’à titre de loisir, il est peu contestable qu’elle a pour un jeune une importance de nature à justifier d’une urgence ; ]…[ que dès lors la condition de l’urgence doit être regardée comme remplie. »
 
 
T.A. de RENNES - Ordonnance du juge des référés du xx juin 2012

12 Oct 2013

Réparation du dommage corporel

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Après Me BELLIER qui a obtenu en 2011 un D.I.U. en RESPONSABILITE MEDICALE ET DROIT DES MALADES,
Me MARTIN - de POULPIQUET vient d'obtenir en octobre 2013 un D.U. en DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET INDEMNISATION,

12 Oct 2013

Prestation compensatoire et garanties de paiement

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A lire dans la revue AJ FAMILLE :

"LES GARANTIES DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LES VOIES D'EXECUTION" : un article écrit par Me MARTIN - de POULPIQUET en collaboration avec Me Murielle GAMET, Notaire associé de la SCP CHEUVREUX Notaires - AJ Famille - janvier 2013 - n° 1 - page 24.


 

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